Réunion de la commission de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle des listes électorales se réunira le jeudi 27 novembre 2025 à 10 h, en salle de réunion de l’Hôtel de Ville.
Qu’est-ce que la commission de contrôle ?
Cette instance est une composante essentielle du processus démocratique local. Elle vérifie a posteriori les décisions d’inscription et de radiation sur les listes électorales prises par le maire. Ce contrôle garantit la régularité du fichier électoral et protège les droits des électeurs.
Conformément à la réglementation (code électoral, articles R. 7 à R. 11), les membres de la commission sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans. Légifrance
Dans les Hauts-de-France, comme dans d’autres régions, cette nomination relève du préfet du département. Nord+1
Par exemple, le Vade-mecum des mairies du département du Nord, document officiel, explicite les modalités de contrôle des listes électorales dans la région. Nord
La commission exerce deux missions principales :
Examiner la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Maires de France+1
Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par des électeurs qui contestent une décision de refus d’inscription ou une radiation par le maire. Maires de France+1
Fonctionnement dans les Hauts-de-France
Dans le département du Nord, les commissions de contrôle des listes électorales ont été renouvelées en 2023, conformément à la réforme électorale issue de la loi n° 2016-1048. Nord
La composition de la commission dépend de la taille de la commune : dans les communes de plus de 1 000 habitants où plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission comprend cinq conseillers municipaux, sinon trois. Nord
Un mémento dédié aux commissions de contrôle dans le département de la Somme présente les règles locales : par exemple, un conseiller municipal ne peut pas siéger dans la commission de contrôle de sa commune s’il est maire ou adjoint délégué. Somme
La convocation de la commission suit des règles précises :
Elle peut être convoquée avant un scrutin, entre le 24ᵉ et le 21ᵉ jour avant le premier tour selon le code électoral. Légifrance+1
En dehors des périodes électorales, si la commission ne s’est pas réunie depuis le début de l’année, elle doit se tenir entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année. Légifrance
La commission délibère valablement si un quorum est atteint : dans les communes à 5 membres, il faut au moins trois présents. Légifrance
Les décisions sont consignées dans un registre officiel ; chaque décision doit mentionner les motifs et les pièces justificatives. Maires de France
Ce qui sera examiné lors de la réunion du 27 novembre
Inscriptions et radiations : la commission examinera tous les mouvements d’électeurs (inscriptions, radiations) intervenus depuis sa dernière réunion, pour en vérifier la conformité.
Recours des électeurs : si des électeurs ont saisi la commission pour contester un refus d’inscription ou une radiation, leurs dossiers seront étudiés.
Transparence des décisions : les décisions (acceptations, refus, motifs) seront consignées dans le registre officiel, ce qui garantit la traçabilité et la transparence du contrôle.
Droits des électeurs
Si un électeur souhaite contester une décision du maire (refus d’inscription ou radiation), il doit adresser un recours à la commission de contrôle dans les 5 jours suivant la notification de cette décision. Justice+1
La commission dispose ensuite d’un délai pour statuer : en année sans scrutin, elle doit rendre sa décision dans les 30 jours. Justice
Une fois la décision de la commission connue (ou en cas de silence), l’électeur peut engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours si la commission a rejeté sa demande. Justice
Importance de la commission
La commission de contrôle joue un rôle clé pour assurer la fiabilité des listes électorales, un enjeu fondamental pour la démocratie locale. Dans les Hauts-de-France, les préfectures accordent une importance particulière à cette instance : elle contribue à renforcer la confiance des citoyens dans le processus électoral en vérifiant que les décisions du maire respectent les obligations légales. Le préposé préfectoral, à travers le vade-mecum, fournit aux communes des directives claires pour garantir que ce contrôle soit rigoureux. Nord